Urbanisme : les services municipaux vous répondent

En raison des mesures prises par la Ville de La Seyne-sur-Mer afin de limiter la propagation du virus, les services Urbanisme, Foncier, Droits des sols sont fermés au public depuis le mardi 17 mars 2020 à midi. Un système de télétravail a été mis en œuvre afin de répondre aux urgences et aux questions des usagers. Les contacts, modalités à suivre et dispositions légales prises dans le contexte de crise sanitaire :

A propos du plan local d’urbanisme (PLU) 

Il est rappelé que l’ensemble du document de planification en vigueur est consultable sur le site de la Ville : https://www.la-seyne.fr/urbanisme/plu.html. Vous pouvez également poser vos questions d’ordre général à l’adresse mail suivante : plu@la-seyne.fr . S’agissant d’une interrogation liée à l’application du PLU, il convient de saisir le service droit des sols : urba@la-seyne.fr.

En préambule et concernant les demandes de permis de construire ou d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, DIA (déclaration d’intention d’aliéner*), et autres demandes relevant du service urbanisme, la série d’ordonnances prises le 25 mars 2020 apporte des éléments de réponse à la gestion des délais en urbanisme et foncier. L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte des ajustements en terme de gestion des délais.

Voici le résumé de ce qui est prévu par l’Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, d’après une note diffusée par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Cette ordonnance comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. A savoir, les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes. A titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une DIA. 

Service Urbanisme – Droit des sols

Ce service reste joignable par email : urba@la-seyne.frDans l’impossibilité d’accéder en continu aux dossiers et archives, il s’agit d’un service minimum pour accompagner les démarches en cours et répondre aux questions d’ordre général. Sachez que les agents en télétravail s’efforceront néanmoins de donner suite à toutes vos demandes de renseignements avec les éléments qu’ils possèdent et ce, par échange électronique.

A noter que le principe est le suivant : les délais d’instruction sont suspendus depuis le 12 mars 2020, conformément à l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Les délais d’instruction reprendront après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré à ce jour, c’est-à-dire à compter du 25 mai 2020. Dans l’intervalle, aucune autorisation n’est délivrée tacitement. Toutefois, les services de la Ville enregistreront et traiteront vos demandes dès la reprise normale de l’activité si cette dernière intervient avant le 25 mai 2020.

  • Pour les autorisations délivrées et pour lesquelles vous avez un arrêté : elles demeurent normalement en vigueur. Les délais de recours étant suspendus à compter du 12 mars 2020, merci de laisser vos autorisations affichées (panneau de permis de construire, déclaration etc…) depuis un lieu visible depuis la voie.
  • Pour les dossiers déposés avant le 17 mars 2020 : l’instruction de vos demandes se poursuivent et vous pouvez éventuellement être contactés dans le cadre de cette instruction. Toutefois, le service ne sera pas en mesure de garantir la transmission d’un arrêté avant la reprise normale de l’activité.
  • Pour les dossiers incomplets : vous pouvez transmettre par mail vos pièces complémentaires. Elles seront transmises à l’instructeur en charge de votre dossier.
  • Pour les dossiers déposés après le 17 mars 2020 : dans le contexte actuel nous ne sommes pas en mesure d’accepter de nouveau dépôt de dossier, autrement que par voie postale.

Les demandes transmises ne pourront pas être instruites dans des conditions normales et la gestion des délais renverra aux règles fixées par l’ordonnance de prorogation des délais. De même que les visites de conformité et opérations de récolement sont actuellement suspendues.

Ces dispositions sont provisoires, elles seront mises à jour dès que des dispositions légales seront parues et prendront fin avec l’arrêt des mesures de confinement.

Concernant les demandes de certificat d’urbanisme :

  • Pour les demandes de renseignements formulées par courriel par les notaires ou autres professionnels (urba@la-seyne.fr) : le service fera son possible pour y répondre dans les meilleurs délais.
  • Pour les demandes de certificat d’urbanisme (a), de certificat d’affichage ou de non recours : les délais d’instruction sont suspendus. Toutefois, les agents municipaux continuent  à traiter les certificats d’urbanisme de simple information, sollicités par les études de notaires. Les certificats signés seront transmis dans les meilleurs délais.
  • Les certificats d’urbanisme (b) préalables à la réalisation d’une opération restent suspendus.
  • Concernant les demandes de (photo)copies de permis de construire ou autres autorisations : compte tenu des difficultés d’accès aux locaux du service, seules les demandes urgentes seront traitées, la transmission par mail restant privilégiée.

Droit de préemption

  • Les périmètres de préemption sont en ligne sur le site de la ville : https://www.la-seyne.fr/urbanisme/plu.html
  • Les demandes écrites relatives aux périmètres du droit de préemption urbain peuvent être adressées à l’adresse suivante : laseyne.dpu@metropoletpm.fr
  • Les DIA font l’objet d’un traitement en mode dégradé, sur la base d’une analyse en télétravail. L’envoi postal en mairie de La Seyne-sur-Mer (20, quai Saturnin-Fabre) reste néanmoins possible.

*Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain