Habitat : “Permis de diviser” obligatoire

Les propriétaires d’un bien immobilier situé sur le périmètre du centre ancien (zone uac du plan local d’urbanisme), et souhaitant le diviser pour réaliser des logements supplémentaires doivent disposer d’un « permis de diviser » délivré par la Ville.

Ce dispositif a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et indécent, en empêchant la création de logements qui ne respectent pas les normes d’habitabilité. Mais il permet également de quantifier les besoins en stationnement issus de ces divisions.

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, tout propriétaire s’exonérant d’une demande d’autorisation préalable de division s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros (25 000 euros en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans). Renseignements et modalités à suivre sur : la-seyne.fr

laurence.artaud@la-seyne.fr