Ad’ap : accessibilité pour tous

Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes doit mettre en place un Ad’ap (Agenda D’Accessibilité Programmée) à déposer en Mairie et en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 détermine le cadre législatif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). La loi du 11 février 2005 impose une mise en accessibilité de tous les établissements ou installations recevant du public au 1er janvier 2015.

Tout propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes doit donc mettre en place un Ad’ap (Agenda D’Accessibilité Programmée) à déposer en Mairie et en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

Tout non dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative.

Si l’établissement ou l’installation est déjà accessible, vous devez transmettre en Préfecture et en Mairie le document attestant de l’accessibilité de votre établissement appelé « Attestation d’Accessibilité », ou « déclaration sur l’honneur » (ERP 5ème cat.).

Pour tout renseignement complémentaire, adressez vous :

Mairie sociale

1, rue Ernest Renan

83500 La Seyne sur mer

service Accessiblité/Ad’ap

04 94 06 97 62