Procédure d’acquisition des immeubles non bâtis présumés sans maitre

Le centre des impôts fonciers dresse, au 1er mars de chaque année, la liste des immeubles non batis qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas asujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

L’arrêté préfectoral n°20/2018-BCLI fixe, pour l’année 2018, la liste de ces immeubles situés sur le territoire de La Seyne-sur-Mer.

Dans la cas où un propriétaire ne se fait pas connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien sera présumé sans maître. La commune pourra, si elle le souhaite et suite à délibération du Conseil Municipal,  l’incorporer dans le domaine communal. A défaut, la propriété du bien sera attribuée à l’Etat.

Consulter l‘arrêté préfectoral n°20/2018-BCLI